PACTE DUTREIL — Art. 787 B CGI
Transmission familiale.
Abattement 75 %.
Sur l'assiette des droits de mutation à titre gratuit (donation/succession), pour la transmission de titres opérationnels. Cumul avec abattement personnel 100 k€ + réduction 50 % donation avant 70 ans en pleine propriété.
Droits avec Dutreil (total)
842 k€
Taux effectif 4.21 %
Économie vs sans Dutreil
3.4 M€
Si Dutreil appliqué aux conditions ci-dessous
Abattement Dutreil 75 %
15 M€
Soit 7.5 M€ par bénéficiaire
Hypothèses
Valeur des titres transmis20 M€
Nombre de bénéficiaires2
Détail du calcul (par bénéficiaire)
Assiette par bénéficiaire10 M€
− Abattement Dutreil 75 %− 7.5 M€
= Base après Dutreil2.5 M€
− Abattement personnel (art. 779 CGI)− 100 000 €
= Base taxable2.4 M€
Droits avant réduction (barème ligne directe)842 k€
− Réduction 50 % (donation < 70 ans, PP)− 421 k€
Droits finaux par bénéficiaire421 k€
× 2 bénéficiaire(s)842 k€
Conditions cumulatives à respecter
- Engagement collectif ≥ 2 ans (≥ 17 % financier + 34 % vote, non coté)
- Engagement individuel : 4 ans à compter de l'expiration du collectif
- Fonction de direction : 1 signataire pendant collectif + 3 ans post-transmission
- Activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale)
- Société non cotée : possibilité de pacte réputé acquis (détention ≥ 2 ans + direction)
Simulation indicative. La déchéance d'engagement (cession non autorisée, perte de la fonction de direction, etc.) entraîne le rappel des droits + intérêt de retard.